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Modalités et conditions

En tant que client ou cliente de Gestion Clair et Net, j'accepte les termes suivants :

 

  • Toute transaction est finale.

  • Toute vente est finale (sans possibilité de remboursement).

  • Tout client utilisant les services de Gestion Clair et Net est tenu de respecter la loi sur la non-concurrence et l'article 2089 qui l'accompagne pour la durée des services ainsi que les 3 années suivantes en cas de rupture des services avec Gestion Clair et Net.
  • Des frais de service de 1,00$ sont facturés pour chaque transaction de 99,99$ et moins.

  • Des frais de service de 0,50$ sont facturés pour chaque transaction de 100,00$ et plus.
  • Des frais de retard de 2,50$ hebdomadaire seront facturés le lundi suivant le dernier service reçu s'appliqueront après un service impayé.

  • Plus de 9 retards (au 10e retard) entrainent un frais de retard de 4,00$ hebdomadaire (au lieu de 2,50$) facturé le lundi suivant le dernier service reçu et s'applique après un service impayé.
  • En cas de défaut de paiement, un service de recouvrement peut prendre en charge la dette envers Gestion Clair et Net.
  • Toute transaction concernant GCN-R est finale et est obligatoirement soumise à une entente contractuelle signée sur papier envers GCN-R.

«Pour tout problème rencontré en cours de commande,
contacter M. Jonathan Miller entre 8h et 23h, du lundi au samedi»

Pour toute information suppplémentaire,
contacter le service à la clientèle de Gestion Clair et Net au 450 628-0609 entre 8h et 23h.