Modalités & Conditions

• Modalités et conditions

   

  • Art.1.0 : Assurances et garanties

  Gestion Clair et Net offre une couverture uniquement dans le cadre du Plan de travail connexe au forfait slectionné par le client.
  Si une décision extérieure à ce plan était prise, Gestion Clair et Net annule toutes les couvertures en vigueur.

  La couverture incluse avec le service est de 100,00$ et moins pour un bris matériel. Il est possible de souscrire à une couverture plus élevée.

  
  
  

  • Art.1.1 : Entente de service et délai d'annulation

  Conformément aux dispositions légales, le délai accordé par Gestion Clair et Net pour annuler une entente de service,
  quelle qu'elle soit, est de 10 jours consécutifs. Par la suite, l'entente de service n'est plus révocable et elle doit être complétée
  comme prévu. Les ententes de service sont validées par ce document signé ainsi que par l'entente reliée par courriel.

  
  
  

  • Art.1.2 : Garantie de travail

  Gestion Clair et Net s'engage à fournir un service de qualité impeccable ainsi qu'un personnel courtois.

  
  
  

  • Art.2.0 : Imprévu en temps et surprise

  En cas de dépassement notable du temps évalué ou que des tâches supplémentaires au plan de travail mentionné soient ajoutées, un réajustement à la hausse du prix sera facturé au tarif de base.
  En cas d'insalubrité marquante ou de surprises trouvées lors de l'exécution des tâches, un réajustement à la hausse sera facturé et ajouté au tarif de base. 
  
  
  

  • Art.2.1 : Annulation ou report d'un service

  Les cas d'annulation d'un service doivent toujours êtres effectués 24 heures avant la journée prévue à l'effet dudit service avec
  Gestion Clair et Net. Des frais de 40$ seront facturés en cas d'annulation dans un délai de moins de 24 heures. 

   
  
  

  • Art.3.0 : Fréquence des paiements

  La fréquence des paiements peut être à chaque semaine, aux 2 semaines ou à chaque service. Les paiements doivent s'effectuer
  dans une période de 72 heures soit 24 heures avant le service ou 48 heures après le service reçu. 

   
  
  

  • Art.3.1 : Paiement, service rendu et vente finale

  Tout forfait prépayé est une vente finale. Aucun remboursement ne peut être effectué.
  Tout service effectué et facturé doit être payé en entier.
  Sous aucun prétexte, un refus de paiement est valide.
  En cas de refus de paiement, Gestion Clair et Net se réserve le droit de prendre les procédures nécessaires en recouvrement. 

  
  
  

  • Art.4.0 : Recouvrement en cas de non-paiement

  En cas de non paiement sur une période prolongée, Gestion Clair et Net se réserve le droit d'envoyer le dossier en rcouvrement.
  La procédure se fait en 2 étapes. Après 3 services impayés, des frais de 35% annuels seront appliqués sur une base quotidiennne
  pour une période de 10 jours suite à un avis écrit. Par la suite le dossier sera transféré en recouvrement avec les frais annuels
  à une agence sélectionéee par Gestion Clair et Net
  
  
  

  • Art.5.0 : Loi sur la non-concurrence (Art. 2089 Code civil)

  Ce document et les documents subséquents ou connexes de Gestion Clair et Net sont soumis à l'article 2089 du code civil en vigueur au Canada. Cela inclut la loi sur la non-concurrence, le travailleur autonome, la sous-traitance, l'embauche corporative selon le cas.

  
  
  

  • Art.6.0 : Résiliation par Gestion Clair et Net

  Gestion Clair et Net se réserve la possibilité de modifier ou résilier l'entente suivante en tout temps, suite à un préavis de 48 heures.

Pour toute information suppplémentaire,
contactez le service à la clientèle de Gestion Clair et Net au 450 628-0609 entre 8h et 23h.